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lundi, 08 décembre 2014 00:02

Assujettissement des dividendes aux cotisations sociales

Nouvelle saga du Gouvernement pour la communauté entrepreneuriale, qui a eu très peur ces deux dernières quinzaines. En effet, un amendement du groupe PS au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2015 entendait soumettre les dividendes de SA et SAS versés à ses dirigeants majoritaires, dès lors que ceux-ci dépassent 10 % du capital, au paiement de cotisations sociales.

 

Au-delà de ce seuil, lesdits dividendes auraient été taxés jusqu’à 25 % à 45 %, à l’instar de ce qui est applicable dans les SARL.

Il n’en suffisait pas plus pour entraîner la colère des entrepreneurs, qui ont estimé que cette tentative était contraire à la liberté d’entreprendre et avait pour effet de tuer le capital-risque, déjà mis à mal.

CGPME et Medef se sont fortement mobilisés, afin de faire tomber cette proposition :

Pour Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général de la CGPME, « Cet amendement vient encore renforcer l’entreprise de démolition des travailleurs indépendants – déjà surtaxés – qui ont le défaut de se verser des dividendes. Or dans l’esprit de nos parlementaires, dividende est synonyme de capitalisme débridé ! ».

Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président délégué du Medef, surenchérit, en affirmant que « C’est encore un mauvais coup porté aux entrepreneurs et en particulier, aux entreprises familiales. Sur la méthode, c’est un scandale car il n’y a eu aucune concertation ». 

Le Gouvernement a dans un premier temps répondu par le principe d’égalité de traitement entre les différents régimes (par rapport aux travailleurs indépendants agricoles et non agricoles notamment). Plus encore, Gérard Bapt, rapport PS du texte à l’Assemblée ajoutait que l’amendement litigieux visait à « barrer la voie à une optimisation qui consiste à verser des dividendes à des membres de sa famille, car lesdits dividendes ne sont pas soumis à l’assiette des prélèvements sociaux ».

Ce, alors même que, dans une note, Bercy estimait que « l’amendement ne permettra sans doute pas un rendement significatif » et que les dividendes – rappelons-le – rémunèrent une prise de risque, les distinguant ainsi juridiquement des salaires.

Devant la levée de boucliers du patronat, Emmanuel MACRON, ministre de l’économie, est personnellement intervenu auprès du président de la République et du premier ministre, afin que le Gouvernement revienne sur cet amendement.

Grâce à un dernier coup de pression, ces derniers ont dans un second temps revu leur copie et Michel Sapin, ministre des finances, annonçait, le jeudi 30 octobre dernier, que « le gouvernement demandera au Parlement de retirer cette disposition ».

Michel Sapin ajoutant qu’ « un amendement qui n’est pas compris, c’est un amendement qui est mauvais ». 

Le patronat se réjouit de cette victoire mais les entrepreneurs demeurent vigilants. En effet, même si l’Elysée et Matignon ont parlé, au sujet de cet amendement, d’un « loupé dans la surveillance », comme l’a relevé la CGPME, « l’ensemble des mesures adoptées depuis 2012 représentent déjà plus d’1 milliard d’euros de prélèvements supplémentaires sur les indépendants ».

 

Depuis la parution de cet article, un second amendement prévoyant le retrait des charges sociales sur les dividendes reçus par les gérants majoritaires de SARL a été déposé.

Affaire à suivre...

 

 

Marion le Marchand

Marion le Marchand

Marion le MARCHAND s’est installée en 2013 pour accompagner au plus près les créateurs d'entreprises innovantes, dans toutes les étapes déterminantes de leurs projets: idée, création de la start up, suivi juridique, contrats commerciaux (prestations de services, partenariats, fourniture, distribution, franchise, CGV, CGU, devis, factures) et de recherche (NDA, collaboration et recherche, MTA, MSA, licences, copropriété, consortium), augmentation de capital et opérations haut de bilan, transmission, dépôt de bilan, etc.

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